Droits californiens à la protection de la vie privée des consommateurs

Date d’entrée en vigueur : 30 juin 2020

Graco Inc. (« Graco ») et ses sociétés liées et filiales (conjointement désignées « nous », « notre » ou « nos ») s’engagent à protéger vos données personnelles. Nous reconnaissons et apprécions la confiance que nos distributeurs Graco et nos utilisateurs finaux nous portent lorsqu’ils nous fournissent des données personnelles que nous nous engageons à protéger.

Du fait que nous vendons généralement à des distributeurs, des revendeurs et des entreprises commerciales similaires, la Loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs ne s’applique pas ; toutefois, notre Politique de confidentialité de Graco (« Politique de confidentialité ») reste pertinente.  Dans les rares cas où la Loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs s’appliquera à vous, ces Droits californiens à la protection de la vie privée des consommateurs (« Droits californiens ») s’appliqueront. 

Ces Droits californiens expliquent nos pratiques en matière de recueil, d’utilisation et de communication des données personnelles dans un cadre conforme à la Loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs.  Dans ce but, la plupart des sections de ces Droits californiens expliquent des droits similaires à ceux soulignés dans notre Politique de confidentialité.  Nous y expliquerons ce qui suit :

  1. Les données personnelles que nous recueillons à votre sujet
  2. Comment nous obtenons les données personnelles à votre sujet
  3. Comment nous utilisons vos données personnelles
  4. Avec qui nous partageons vos données personnelles
  5. Comment nous protégeons vos données personnelles
  6. Les droits que vous avez en ce qui concerne vos données personnelles
  7. Comment nous utilisons des cookies, du suivi et des technologies similaires
  8. Comment vous pouvez nous contacter
  9. Comment nous mettrons à jour ces Droits californiens

En nous fournissant vos données personnelles (que ce soit par l’intermédiaire d’un de nos sites web, par courrier électronique, en personne ou au téléphone), vous acceptez leur traitement conformément à ces Droits californiens.

Dans certains cas, il est possible que, lorsque nous recueillons vos données personnelles, nous mettions en lumière certaines utilisations que nous voulons en faire ainsi que la possibilité de donner votre accord ou non aux utilisations choisies.

 

1. Les données personnelles que nous recueillons à votre sujet

Nous pouvons recueillir et traiter différentes catégories de données personnelles dans le cours du fonctionnement de notre entreprise et de la prestation de nos services, telles que des identifiants personnels, des informations commerciales, des informations Internet et des informations professionnelles. Citons notamment :

  • Vos coordonnées, comme vos nom et prénom, votre adresse électronique, vos numéros de téléphone et de fax, votre code postal, votre localité, votre État si vous vivez aux États-Unis et le pays où vous vivez ;
  • Pour les entreprises (comme les entreprises individuelles, le cas échéant) ayant des comptes chez Graco :

1.     Des données financières, comme des informations relatives aux paiements ou vos coordonnées bancaires;

2.     Vos mots de passe CIS, Portail partenaires ou GEDI et ceux de vos employés ;

3.     Des informations contractuelles (dans le cas où la partie contractante est le consommateur final), par exemple les coordonnées bancaires, les données de solvabilité, les modalités de paiement et le financement ;

  • Des données démographiques comme votre adresse;
  • L’utilisation du site web et autres caractéristiques techniques comme les détails de vos visites sur nos sites web ou des informations recueillies par des cookies et autres technologies de suivi;
  • Des données relatives au recrutement, comme votre curriculum vitæ, vos antécédents scolaires et d’emploi, des détails de votre appartenance à des associations professionnelles et d’autres informations concernant un recrutement potentiel chez Graco ; et
  • Des informations de nature professionnelle se rapportant à vous et à ceux de vos employés qui ont accès à vos comptes CIS, Portail partenaires ou GEDI, à savoir la dénomination de votre société, vos nom et prénom, votre titre (fonction), votre adresse électronique, le nom du directeur général de votre société, le site web de votre société, l’adresse de votre société, l’adresse de livraison et votre numéro de compte chez Graco ;

2. Comment nous obtenons les données personnelles à votre sujet

Nous pouvons recueillir ou recevoir vos données personnelles de plusieurs façons différentes :

  • Lorsque vous nous les fournissez directement, par exemple en correspondant avec nous par email, ou via d’autres interactions directes avec nous, comme le fait de remplir un formulaire sur notre site web ou de vous inscrire à et d’utiliser l’un de nos outils en ligne tels que CIS, Portail partenaires ou GEDI;
  • Lorsque nous surveillons l’utilisation de nos sites web ou des interactions avec eux, tout document marketing que nous pouvons vous envoyer, ou d’autres communications par courrier électronique envoyées ou reçues par Graco;
  • Des fournisseurs tiers, par exemple, Salesforce, Marketo et Workday ; ou
  • Des sources publiques disponibles – nous pouvons par exemple utiliser ces sources pour tenir à jour les coordonnées que nous possédons déjà pour vous ou à des fins de réseautage professionnel, par exemple LinkedIn.

3. Comment nous utilisons vos données personnelles

Nous n’utiliserons vos données personnelles que si la législation applicable nous l’y autorise. Nous utilisons vos données à différentes fins économiques et commerciales :

  • Réalisation du contrat : lorsque vos informations sont nécessaires pour conclure ou exécuter un contrat avec vous;
  • Obligation légale : lorsque nous devons utiliser vos informations pour satisfaire à nos obligations légales;
  • Intérêts légitimes : lorsque nous utilisons vos informations pour réaliser un intérêt légitime et que nos motifs pour les utiliser l’emportent sur tout préjudice de vos droits à la protection des données;
  • Réclamations en droit : lorsque vos informations nous sont nécessaires pour défendre, poursuivre ou présenter une demande contre vous, nous ou une tierce partie ; et
  • Consentement : lorsque vous avez consenti à ce que nous utilisions vos informations (un formulaire de consentement vous aura été présenté ou une facilité concernant cette utilisation, et vous pouvez retirer votre consentement grâce à une option de désinscription ou similaire).

Nous pouvons utiliser vos données personnelles des façons suivantes :

  • Pour vous fournir nos portails commerciaux et gérer notre entreprise – administrer et réaliser nos services, notamment nous acquitter de nos obligations résultant de tous accords conclus entre vous et nous;
  • Pour faciliter l’utilisation de nos sites web et garantir que leur contenu est pertinent – répondre aux demandes d’informations ou requêtes des visiteurs de nos sites web et nous assurer que leur contenu est présenté de la façon la plus efficace pour vous et vos appareils;
  • Communiquer avec vous en cas de demande d’information, d’assistance produit ou de Service Client ;
  • À des fins de développement commercial et marketing – vous informer sur nos produits et services, événements, flashs d’informations, lettres d’informations, enquêtes, achats de services et/ou de produits (nous fournirons la possibilité de se désinscrire ou de refuser les communications électroniques marketing qui vous sont envoyées ou vous pourrez refuser en nous contactant);
  • À des fins de recherche et développement – analyses pour mieux comprendre vos besoins, et ceux de vos utilisateurs finaux, en produit et marketing et pour mieux comprendre votre activité et développer nos produits et offres;
  • Pour vous informer de changements – vous notifier en ce qui concerne des changements apportés à nos produits ou aux présents Droits californiens;
  • Pour réorganiser ou apporter des changements à notre entreprise – Dans le cas où nous connaissons une réorganisation (par exemple, si nous fusionnons, associons ou cédons une partie de notre entreprise), nous pouvons avoir besoin de transférer tout ou partie de vos données personnelles à la tierce partie concernée (ou ses conseillers) dans le cadre de tout processus de diligence raisonnable ou transférer à cette entité réorganisée ou tierce partie vos données personnelles aux mêmes fins que celles indiquées dans ces Droits californiens ou à des fins d’analyse de toute réorganisation proposée.

4. Avec qui nous partageons vos données personnelles

Toutes données personnelles que nous recueillons ou que vous nous fournissez peuvent être partagées et traitées par toute filiale de Graco Inc. Nous pouvons également partager vos données personnelles avec plusieurs des catégories suivantes de tierces parties :

  • Nos distributeurs Graco ;
  • Nos assureurs et courtiers d’assurance;
  • Des prestataires de services tiers à qui nous sous-traitons certaines fonctions comme celles indiquées à la Section IV de la Politique de confidentialité ; et
  • Sur demande des autorités publiques, notamment les forces de l’ordre ; et
  • Dans le cadre d’une fusion, d’une co-entreprise, d’une vente ou d’un transfert de tout ou partie de nos actifs ou de nos actions ou d’autres transactions similaires qui impliquent un changement de propriété ou de contrôle.

5. Comment nous protégeons vos données personnelles

Voir notre Politique de confidentialité, Section IX.

 

6. Les droits que vous avez en ce qui concerne vos données personnelles

Si vous avez des questions sur notre utilisation de vos données personnelles, veuillez nous contacter. Dans certaines circonstances et conformément à la législation applicable sur la protection des données personnelles, vous êtes en droit de nous demander de vous communiquer quelles informations nous recueillons, utilisons, divulguons et vendons. Vous êtes également en droit de demander à une entreprise de supprimer toutes informations personnelles vous concernant que l’entreprise a recueillies à votre sujet.  Pour présenter une demande, vous pouvez nous joindre au numéro gratuit 866-361-5924 ou à l’adresse privacy@graco.com.  Pour votre protection, veuillez noter que toute demande que vous nous envoyez pour que nous supprimions vos données personnelles fera l’objet d’une procédure de vérification qui peut nécessiter que vous nous fournissiez des informations vous concernant que nous avons dans nos dossiers.

Autres considérations :

  • Nous avons pu communiquer vos informations comme décrit ci-dessus durant les 12 mois précédents, mais nous ne vendons pas vos données personnelles. Nous n’avons pas de connaissance réelle que nous vendons les informations personnelles de mineurs de moins de 16 ans.
  • Nous n’exercerons pas de discrimination envers vous pour avoir exercé l’un de vos droits ci-dessus.
  • Vous pouvez désigner un agent autorisé pour effectuer une demande d’exercice de vos droits en votre nom. Pour votre protection, nous nous réservons le droit de refuser la demande d’un agent qui n’apporte pas la preuve qu’il a été autorisé à agir en votre nom.
  • Vous pouvez exercer votre droit à faire cesser les messages marketing par voie électronique de notre part à tout moment en utilisant la facilité de désinscription ou en nous contactant à privacy@graco.com.
  • Si vous nous contactez pour exercer un de ces droits, nous vérifierons votre droit et répondrons, dans la plupart des cas, sous 45 jours.

7. Comment nous utilisons des cookies, du suivi et des technologies similaires

Voir notre Politique de confidentialité, Section III.

 

8. Comment vous pouvez nous contacter

Voir notre Politique de confidentialité, Section II.

 

9. Comment nous pouvons mettre à jour ces Droits californiens

Voir notre Politique de confidentialité, Section XIII.

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